1. Définitions
ACF Compliance désigne la plateforme de gouvernance et conformité IA éditée par Vincent Dorange. Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant la plateforme. Plateforme désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles via le site acf-compliance.com.
2. Accès au site
L'accès au site est gratuit pour les pages publiques. L'accès aux fonctionnalités authentifiées nécessite la création d'un compte via un lien de connexion sécurisé envoyé par email. L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'usage non conforme aux présentes CGU.
3. Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à : (1) utiliser la plateforme uniquement à des fins légitimes et professionnelles ; (2) ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données ne lui appartenant pas ; (3) ne pas effectuer de scraping massif, attaques par force brute, ou tentatives de contournement des limites techniques ; (4) ne pas reproduire le contenu sans autorisation écrite ; (5) respecter la propriété intellectuelle.
4. Limites de responsabilité
ACF Compliance est un outil d'aide à la gouvernance et conformité IA. Le diagnostic, les scores, les recommandations et les documents générés ne constituent EN AUCUN CAS un avis juridique opposable. Seul un cabinet d'avocats peut délivrer un tel avis. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs dans les contenus générés. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations réglementaires.
5. Propriété intellectuelle
ACF® est une marque déposée. Le logiciel, les contenus, les méthodologies et les templates documentaires sont la propriété intellectuelle exclusive de leur titulaire. Toute reproduction sans autorisation écrite expose à des poursuites.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page. ACF Compliance respecte le RGPD et propose un Data Processing Agreement (DPA) aux clients B2B.
7. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace Paramètres. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU ou d'activité frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, sauf disposition impérative contraire.